Fiche 38-20 : Contribution au titre de l'obligation d'emploi (secteur public)

Comme pour le secteur privé, les employeurs publics peuvent s'acquitter de leur obligation d'embauche de travailleurs handicapés par le paiement d'une contribution. Celle-ci est versée au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), géré par la Caisse des dépôts.Art. L351-12 du Code de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21) 38-20-1 Calcul du montant de la contribution due au FIPHFP La contribution est calculée en fonction du nombre d’unités manquantes constatées au 31 décembre de l’année écoulée. Ce nombre correspond à la différence entre le nombre total de personnes rémunérées par l’employeur auquel…