Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 9-11 : Contribution spécifique des artistes auteurs et diffuseurs
Fiche mise à jour le 14 novembre 2023
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
9-11-1 Personnes assujetties : auteurs et diffuseurs Sont assujettis à une contribution spécifique les auteurs, c’est-à-dire artistes auteurs d’oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs d’oeuvres photographiques journalistes ou non journalistes professionnels. Sont assujettis à une contribution spécifique les diffuseurs, c’est-à-dire toute personne physique ou morale, y compris l’Etat et les autres collectivités publiques, qui procède, à titre principal ou à titre accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’oeuvres originales. Art. L6331-65 du Code du travail Loi n° 2014-288 du 5.3.14 (JO du 6.3.14), art. 4
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr