Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 6-3 : Contributions versées à un collecteur
Fiche mise à jour le 02 mai 2024
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6-3-1 Collecte des contributions afférentes à 2023 Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) doivent payer le 5 ou le 15 avril 2024 (DSN de mars) la contribution due au titre de la masse salariale de 2023. Art. L6242-1 du Code du travail Loi n° 2023-1322 du 29.12.23 de finances pour 2024 (JO du 30.12.23), art. 158 Les entreprises doivent régler le solde de la taxe d’apprentissage due au titre de la masse salariale de 2023 le 5 ou le 15 mai 2024 (DSN d’avril).Art. L6241-2 du Code du travail
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