Les Fiches pratiques du droit de la formation

Fiche 7-8 : Contrôle de l'opérateur de compétences

Fiche mise à jour le 13 septembre 2023

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7-8-1 Contrôle administratif et financier par l'inspection du travail L’Etat exerce un contrôle administratif et financier sur les activités en matière de formation professionnelle conduites par les opérateurs de compétences.Art. L6361-2 du Code du travailOrd. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1

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