Fiche 21-11 : Protection des titulaires de CPF

Fiche mise à jour le 12 février 2024

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Afin de lutter contre certaines pratiques abusives et de protéger les titulaires de CPF, la loi interdit le démarchage de ces derniers. Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude, la Caisse des dépôts peut échanger avec d'autres autorités toute information utile à la réalisation de contrôles. 21-11-1 Interdiction du démarchage des titulaires de CPF Afin de lutter contre les pratiques commerciales agressives, voire abusives, visant à pousser les titulaires d’un CPF à l’achat de formations contre leur gré, la loi interdit toute prospection commerciale, par téléphone, par SMS, par courriel ou sur les réseaux sociaux, visant à :– collecter…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr