Fiche 2-22 : Contrôle du juge et interprétation des accords collectifs de travail

2-22-1 Rôle du juge JurisprudenceLe juge peut être amené à interpréter les dispositions d’une convention collective. Eu égard au caractère de contrat de droit privé que présente l’accord collectif de travail, ce sont les juges judiciaires qui sont compétents pour en interpréter les dispositions.C. Etat, 6 / 2 SSR, du 7.3.1986, 48455, mentionné aux tables du recueil LebonCe principe vaut également lorsque l’accord collectif concerné fait l’objet d’une procédure d’extension. L’extension ne modifiant pas la nature de l’accord collectif.Cass. 2e civ. du 12.7.1963, Bull. civ., II, n° 524Le juge des référés peut également interpréter un accord collectif.Cass. soc. du 6.2.2019,…