Fiche 18-7 : Contrôle spécifique exercé dans le cadre du CPF

Afin de lutter contre certaines pratiques abusives et de protéger les titulaires de CPF, la loi interdit le démarchage de ces derniers. Par ailleurs, afin de lutter contre la fraude, la Caisse des dépôts peut échanger avec d'autres autorités toute information utile à la réalisation de contrôles. Elle dispose par ailleurs de pouvoir renforcé de contrôle. 18-7-1 Régulation de la prospection commerciale