Fiche 14-2 : Convention de formation conclue avec une personne morale

La relation contractuelle entre un organisme de formation et une personne morale pour la réalisation de prestations de formation au bénéfice du personnel de la personne morale doit être matérialisée par une convention de formation professionnelle. A ce formalisme attaché à la vente de la formation s'ajoutent les règles d'information des stagiaires (voir PARAGRAPHE 11-18-2) . 14-2-1 Convention bilatérale ou tripartite, mais toujours obligatoire La conclusion d’une convention de formation professionnelle entre la personne morale et l’organisme de formation est obligatoire pour formaliser l’achat de formation. La convention est dans certains cas conclue avec une troisième personne, le bénéficiaire de…