Fiche 38-12 : Convention de rééducation professionnelle en entreprise

38-12-1 Public concerné Cette convention s’adresse aux salariés handicapés, déclarés inaptes ou pour lesquels le médecin du travail a identifié un risque d’inaptitude dans le cadre de l’examen de pré-reprise.Art. L5213-3 du Code du travailLoi n° 2021-1018 du 2.8.21 (JO du 3.8.21), art. 28