Fiche 36-4 : Cotisation "formation" obligatoire versée au CNFPT

Fiche mise à jour le 18 juin 2024

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36-4-1 Obligation pour toutes collectivités territoriales et leurs établissements Les communes, Départements, Régions et leurs établissements publics employant au moins un agent à temps complet sont tenus de verser une cotisation obligatoire au CNFPT.Art. L451-17 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)

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