Fiche 36-4 : Cotisation "formation" obligatoire versée au CNFPT

Fiche mise à jour le 18 juin 2024

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

36-4-1 Obligation pour toutes collectivités territoriales et leurs établissements Les communes, Départements, Régions et leurs établissements publics employant au moins un agent à temps complet sont tenus de verser une cotisation obligatoire au CNFPT.Art. L451-17 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner

Abonnez-vous aux Fiches pratiques du droit de la Formation

Mots-clés

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr