Fiche 31-36 : Cotisations sociales du contrat d'apprentissage dans le secteur public

Le montant des cotisations sociales varie en fonction du niveau de formation de l'apprenti et de la taille de l'entreprise. 31-36-1 Nature des exonérations Les employeurs publics sont exonérés : – des cotisations patronales relatives aux assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès), aux allocations familiales ; – des contributions CSA, Fnal et VM (versement mobilité) ; – de la totalité des cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l’apprenti dans la limite de 79 % du Smic (aucune cotisation salariale n’est due et l’apprenti est également exonéré de la CSG-CRDS) ; – des cotisations…