Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 27-10 : Projet de transition professionnelle de l'intermittent du spectacle
Fiche mise à jour le 26 février 2024
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27-10-1 Une ancienneté spécifique à chaque métier Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle (PTP), le salarié intermittent du spectacle qui relève des secteurs d’activité du spectacle vivant ou du spectacle enregistré doit justifier de 220 jours de travail ou de cachets répartis sur les deux à cinq dernières années. Selon la spécificité de chaque emploi d’intermittent, l’ancienneté est décomptée d’une façon particulière.Art. R6323-9-1 du Code du travailDécret n° 2019-1549 du 30.12.19 (JO du 31.12.19), art. 1Ces différentes modalités de décompte sont précisées par France compétences.Recommandation n° PTP-2020-01 de France compétences, n° 1.1
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