Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 11-11 : Création de supports, photocopillage et droits d'auteur
Fiche mise à jour le 30 août 2023
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Le prestataire de formation, pour l'exécution de l'action de formation professionnelle prévue au contrat, est appelé à développer en interne un ensemble de supports (écrits, visuels, sonores...) à destination des stagiaires. Cette création de supports soulève la question de la propriété de l'oeuvre (entreprise ou salarié) et de son utilisation par des tiers, le cas échéant.Le prestataire de formation peut également, en respectant certaines conditions, utiliser des supports créés par des tiers. 11-11-1 Droits attachés à une oeuvre de l'esprit Pour qu’une oeuvre de l’esprit soit protégée par le droit d’auteur, il faut qu’elle soit originale, c’est-à-dire qu’elle soit le…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr