Fiche 13-1 : Formalités administratives

13-1-1 Déclaration d'activité A l’instar des autres organismes de formation, les CFA doivent déclarer leur activité auprès de l’administration. En effet, toute personne qui réalise des actions de développement des compétences, y compris donc des actions de formation par apprentissage, dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité.Art. L6351-1 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24