Fiche 5-29 : Dépenses éligibles aux programmes FSE+

5-29-1 Conditions d'éligibilité des dépenses Sous réserve des dispositions de la législation de l’Union européenne applicables à chaque fonds, les dépenses sont éligibles si :– l’opération s’inscrit dans un programme européen et satisfait aux objectifs et conditions fixés par le programme européen concerné ;– ces dépenses ont été effectuées et payées par le bénéficiaire, pendant la période prévue dans l’acte attributif selon les modalités prévues par celui-ci, comme indiqué à l’article 63 du règlement général ;– elles respectent les catégories de dépenses éligibles et les modalités prévues par l’acte attributif telles que définies à l’article 73.3 du règlement général ;–…