Fiche 2-20 : Détermination de la convention collective applicable

2-20-1 Critère de l'activité principale La convention collective applicable est en principe celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur.Art. L2261-2 du Code du travailLa détermination de la CCN applicable est particulièrement prégnante en matière de la formation professionnelle. Il faut répondre à cette question pour savoir de quel Opco relève l’entreprise. La question de la CCN applicable est également nécessaire pour connaître les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage applicable. L’IDCC de la CCN applicable est ainsi une mention obligatoire du formulaire CERFA du contrat d’apprentissage. JurisprudenceLe code APE attribué par l’Insee à l’entreprise constitue, à ce…