Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 11-26 : Devenir organisme de DPC
Fiche mise à jour le 08 avril 2024
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Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations prioritaires, doit être préalablement enregistré auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu, conformément à une procédure d’enregistrement (voir PARAGRAPHE 11-26-1) et d’évaluation (voir PARAGRAPHE 11-26-2) définie. 11-26-1 Phase d'enregistrement Tout organisme ou structure, quel que soit son statut, qui présente des actions dans le cadre des orientations prioritaires, doit faire une demande d’enregistrement auprès de l’Agence nationale du développement professionnel continu.Art. R4021-24 du Code de la santé publiqueDécret n° 2016-942 du 8.7.16 (JO du 10.7.16), art. 1A cette fin, l’agence met…
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