Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 13-9 : Diffusion d'éléments statistiques
Fiche mise à jour le 02 janvier 2025
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13-9-1 Enquêtes obligatoires Le CFA doit répondre à toute sollicitation du service statistique du ministère chargé de l’Education nationale (la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance, DEPP) et du service statistique du ministère chargé de la Formation professionnelle (la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, Dares), chargés de collecter les informations, en transmettant les données y afférentes.Ministère chargé du Travail. Précis de l’apprentissage, septembre 2021L’enquête Sifa (système d’information sur la formation des apprentis) de la DEPP est ainsi une obligation pour les CFA. Cette enquête recense les apprentis inscrits au 31…
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