Fiche 16-6 : Certifications professionnelles délivrées au nom de l'Etat

16-6-1 Deux types de certifications professionnelles délivrées au nom de l'Etat On distingue deux types de certifications professionnelles délivrées au nom de l’Etat pouvant être enregistrées au RNCP : – les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis des commissions professionnelles consultatives ministérielles compétentes ; – les diplômes et titres à finalité professionnelle de l’enseignement supérieur  délivrés au nom de l’Etat créés dans des conditions particulières prévues au Code de l’éducation.Art. L6113-5 du Code du travail