Fiche 17-13 : Dispensateurs de formation de droit privé assujettis : collecte de la TVA

Les organismes de formation qui n'ont pas demandé ou pas obtenu une attestation d'exonération doivent payer la TVA. 17-13-1 Lieu d'imposition Le lieu d’imposition est la France. Cependant, toutes les prestations de formation professionnelle exécutées au profit des Etats ou des institutions étrangères, directement ou par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, ne sont pas imposables en France.