Fiche 37-21 : Droit au congé de formation professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle est un droit statutaire ouvert aux agents de la fonction publique hospitalière ayant au moins trois ans d'ancienneté. 37-21-1 Avoir trois ans d'ancienneté Le congé de formation professionnelle est accessible aux agents ayant accompli au moins trois ans de services effectifs ou l’équivalent de trois années dans les établissements employant des personnels relevant du statut de la fonction publique hospitalière. Seuls les agents en position d’activité peuvent prétendre au congé.Art. L422-1 du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)Décret n° 2008-824 du 21.8.08 (JO du 23.8.08), art. 30, modifiéDécret…