Fiche 41-4 : Droit individuel à la formation des élus locaux (Dife)

41-4-1 Acquisition annuelle de droits Les élus locaux bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation dont le montant est fixé par périodes de trois ans. Art. L2123-12-1 du Code général des collectivités territorialesArt. L3123-10-1 du Code général des collectivités territorialesArt. L4135-10-1 du Code général des collectivités territorialesArt. L7125-12-1 du Code général des collectivités territorialesArt. L7227-12-1 du Code général des collectivités territorialesArt. L121-37-1 du Code des communes de la Nouvelle-CalédonieLoi n° 2021-771 du 17.6.21 (JO du 18.6.21)A compter de 2023, cette valeur annuelle est fixée à 400 € (cas général), et 47 733 francs CFP (élus des communes de…