Fiche 2-25 : Effets de l'application d'une convention ou d'un accord

2-25-1 Obligation d'exécution Sans préjudice des effets attachés à l’extension ou à l’élargissement, l’application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires.Art. L2262-1 du Code du travailLes organisations de salariés et les organisations ou groupements d’employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l’exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l’accord.Art. L2262-4 du Code du travailCass. soc. du 1.3.2017, n° 14-22.269