Fiche 6-5 : Employeurs assujettis à la contribution à la formation professionnelle

6-5-1 Obligation pour tout employeur privé Tout employeur, quelles que soient sa forme juridique (entreprise individuelle, société commerciale, association, groupement d’intérêt économique, etc.), son activité (agricole, artisanale, industrielle, commerciale, de services, culturelle, sociale), sa taille ou sa situation fiscale, est assujetti à l’obligation de payer la contribution à la formation professionnelle.