Les Fiches pratiques du droit de la formation

Fiche 2-15 : Engagement des négociations

Fiche mise à jour le 27 décembre 2024

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2-15-1 Engagement sérieux et loyal des négociations Qu’il s’agisse de la négociation de branche ou d’entreprise, le législateur a consacré une obligation d’engagement sérieux et loyal des négociations.

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