Fiche 16-9 : Enregistrement de droit d'une certification professionnelle

16-9-1 Enregistrement de droit d’une certification professionnelle au RNCP Sont enregistrés par France compétences, pour une durée maximale de cinq ans, dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l’Etat créés dans les conditions mentionnées ci-dessus (voir FICHE 16-8) .Art. L6113-5 du Code du travailLoi n° 2017-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 31Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1