Fiche 16-12 : Enregistrement sur demande d'une certification professionnelle

16-12-1 Personnes à l’origine de l’enregistrement sur demande d’une certification professionnelle  Les ministères et organismes certificateurs, qui créent et demandent l’enregistrement d’une ou plusieurs certifications professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou d’une ou plusieurs certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RS) peuvent être des :– des ministères, – des commissions paritaires nationales de l’emploi de branches professionnelles,– d’autres organismes ou instances.Art. L6113-2 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 31Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1