Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 10-8 : Entreprises et salariés éligibles au FNE-formation
Fiche mise à jour le 25 juin 2024
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10-8-1 Entreprises concernées Il s’agit des entreprises dont les projets de formation de leurs salariés s’inscrivent dans le cadre de l’accompagnement des transitions écologique, numérique, agricole/alimentaire et démographique mais aussi de la réponse aux besoins de formation liés aux Jeux olympiques et paralympiques 2024 ou en lien avec WorldSkills 2024.Sont éligibles l’ensemble des entités exerçant une activité économique, y compris celles exerçant une activité artisanale, d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique conformément à l’article premier de l’annexe 1 du règlement européen n° 651/2014 général d’exemption par…
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