Fiche 11-16 : Etablissement d'un règlement intérieur

11-16-1 Exigence d'un règlement intérieur pour toute formation Tout organisme de formation doit établir un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce document est établi dans les trois mois suivant le début de l’activité de l’organisme de formation. L’établissement du règlement intérieur est obligatoire y compris pour ceux qui accueillent les stagiaires et apprentis dans des locaux mis à leur disposition.Art. L6352-3 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24 modifiéArt. R6352-1 et R6352-2 du Code du travailDécret n° 2019-1143 du 7.11.19 (JO du 8.11.19), art. 4