Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 11-30 : Exigences relatives à la méthodologie, la déontologie et à la qualité
Fiche mise à jour le 13 novembre 2023
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Les prestataires de bilan de compétences sont soumis à des règles relatives à la méthodologie, la déontologie et à qualité. 11-30-1 Méthodologie Le prestataire de bilan de compétences est tenu de respecter des dispositions relatives à :– l’organisation de la prestation en trois phases (voir PARAGRAPHE 19-8-2) ; – la restitution des résultats au seul bénéficiaire du bilan de compétences par le biais de la remise d’un document de synthèse et de conclusions détaillées (voir PARAGRAPHE 19-8-3) ;– la signature d’une convention tripartite, lorsque le bénéficiaire de la prestation : . est un salarié bénéficiant d’un bilan de compétences mis…
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