Fiche 11-30 : Exigences relatives à la méthodologie, la déontologie et à la qualité

Fiche mise à jour le 13 novembre 2023

Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation

Les prestataires de bilan de compétences sont soumis à des règles relatives à la méthodologie, la déontologie et à qualité. 11-30-1 Méthodologie Le prestataire de bilan de compétences est tenu de respecter des dispositions relatives à :– l’organisation de la prestation en trois phases  (voir PARAGRAPHE 19-8-2) ; – la restitution des résultats au seul bénéficiaire du bilan de compétences par le biais de la remise d’un document de synthèse et de conclusions détaillées (voir PARAGRAPHE 19-8-3) ;– la signature d’une convention tripartite, lorsque le bénéficiaire de la prestation : . est un salarié bénéficiant d’un bilan de compétences mis…

— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —

Vos contacts

• Pour votre abonnement

Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr

• Pour poser une question juridique

Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques

• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques

Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr