Fiche 2-24 : Extension et élargissement d'une convention ou d'un accord

2-24-1 Extension d'un accord de branche, professionnel ou interprofessionnel L’extension des conventions et accords collectifs de branche, professionnels ou interprofessionnels, permet de rendre obligatoires leurs dispositions à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention ou de l’accord collectif, même s’ils ne sont pas signataires de l’accord.Art. L2261-15 du Code du travailLoi n° 2020-1525 du 7.12.20 (JO du 8.12.20), art. 19 La demande d’extension est laissée à l’initiative :– soit d’une organisation syndicale (employeurs ou salariés) représentative dans le champ d’application de la convention ou de l’accord ;– soit du ministre chargé du Travail.Le ministre…