Fiche 14-9 : Facturation de la prestation

14-9-1 Mentions obligatoires des factures Les factures sont régies notamment par les dispositions du Code de commerce et celles du Code général des impôts et des textes réglementaires pris pour leur application. Le dispensateur de formation, en tant qu’opérateur économique, est tenu de respecter les règles relatives à la facturation entre professionnels : « Tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. » Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services.  L’acheteur doit la réclamer. Les mentions suivantes doivent figurer obligatoirement…