Fiche 37-9 : Financement du plan de formation d'un établissement hospitalier

37-9-1 Une contribution obligatoire Les établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux employant des agents hospitaliers doivent consacrer au financement des actions de formation prévues dans le plan de formation 2,1 % au minimum du montant des rémunérations.Ce financement couvre, pour ces actions de formation : – le coût pédagogique ; – la rémunération des stagiaires en formation ; – leurs déplacements ;– et leur hébergement.Les actions de validation des acquis de l’expérience et les formations en apprentissage peuvent être également financées à ce titre.Décret n° 2008-824 du 21.8.08 (JO du 23.8.08), art. 10, modifié