Fiche 2-19 : Formalités de dépôt et de publication d'un accord

2-19-1 Acte écrit en français La convention ou l’accord est, à peine de nullité, un acte écrit. Art. L2231-3 du Code du travail Les conventions et accords sont rédigés en français. Toute clause rédigée en langue étrangère est inopposable au salarié à qui elle ferait grief. Art. L2231-4 du Code du travail