Fiche 7-17 : Formalités obligatoires des opérateurs de compétences assujettis à la TVA

7-17-1 Déclaration d'existence et d'identification Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :– dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l’administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d’entreprise ;– fournir, sur un imprimé remis par l’administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle ;– si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d’affaires, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant…