Fiche 26-4 : Formation des représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance

26-4-1 Entreprises concernées Les statuts de la société anonyme peuvent prévoir que le conseil d’administration ou de surveillance comprend des membres représentant les salariés. Dans certaines sociétés, une telle représentation des salariés est obligatoire. Il s’agit des sociétés qui, à la clôture de deux exercices consécutifs, emploient avec leurs filiales directes ou indirectes :– au moins 1 000 salariés permanents en France ;– ou au moins 5 000 salariés permanents en France et à l’étranger. Une holding n’est pas soumise à cette obligation si elle remplit chacune des conditions suivantes :– elle n’est pas soumise à l’obligation de mettre en…