Fiche 40-1 : Formations organisées et financées par la collectivité

Quel que soit leur statut par ailleurs (salarié, indépendant...), les élus locaux ont accès à des formations organisées et financées par leur collectivité. 40-1-1 Droit à une formation adaptée pour tous les élus Les membres des conseils municipaux, départementaux et régionaux, les conseillers à l’assemblée de Guyane, les conseillers à l’assemblée de Martinique et les conseillers exécutifs ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Art. L2123-12 du Code général des collectivités territorialesArt. L3123-10 du Code général des collectivités territoriales Art. L4135-10 du Code général des collectivités territorialesArt. L7125-12 du Code général des collectivités territorialesArt. L7227-12 du Code général…