Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 5-21 : Gestion des programmes FSE+ en France
Fiche mise à jour le 04 décembre 2023
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5-21-1 Gestion par l'Etat de 65 % de l'enveloppe FSE+ Pour la période 2021-2027, le FSE+ en France est géré en partie par l’Etat dans le cadre du programme national FSE+ pour intervenir sur les thématiques liées d’une part à l’emploi et, d’autre part, à l’inclusion sociale. Concernant l’inclusion sociale, l’enveloppe correspondante est déléguée en partie à des organismes intermédiaires (Conseils départementaux, Plie, métropoles). Sur la part Etat, il appartient à chaque autorité de gestion déléguée (Dreets au niveau régional déconcentré) et à chaque organisme intermédiaire de définir ses propres appels à projets en cohérence avec les règlements européens et…
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