Fiche 13-7 : Institution d'un conseil de perfectionnement

13-7-1 Obligation de mis en place du conseil de perfectionnement Tout CFA prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.Art. L6231-3 du Code du travailLoi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 24, modifié