Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 11-22 : Le développement professionnel continu
Fiche mise à jour le 01 décembre 2023
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11-22-1 Une obligation de formation pour tous les professionnels de santé Le développement professionnel continu constitue une obligation pour tous les professionnels de santé, médicaux et non médicaux, et ce quel que soit leur mode d’exercice. Chaque professionnel de santé doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de développement professionnel continu comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques. L’engagement dans une démarche d’accréditation vaut engagement dans une démarche de développement professionnel continu. Art. L4021-1 du Code de la santé publiqueLoi n° 2016-41…
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