Fiche 37-28 : Mesures d'accompagnement en cas de restructuration

L'administration met en œuvre des dispositifs en vue d'accompagner le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi dans le secteur privé.Art. L543-1 et suivants du Code général de la fonction publiqueOrd. n° 2021-1574 du 24.11.21 (JO du 5.12.21)Ces dispositifs d'accompagnement sont aussi applicables aux agents contractuels recrutés pour une durée indéterminée dont l'emploi est supprimé.Décret n° 2020-1106 du 3.9.20 (JO du 4.9.20) 37-28-1 Modalités d'accompagnement L’agent dont l’emploi est supprimé est informé par tous moyens…