Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 15-5 : Mise à disposition non lucrative d'un formateur
Fiche mise à jour le 21 novembre 2024
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Un organisme de formation peut recourir à un personnel extérieur mis à disposition à titre gratuit par une autre structure pour réaliser les prestations de formation. 15-5-1 Une opération non lucrative L’opération lucrative ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre étant limitée strictement à certains acteurs (travail temporaire, portage salarial, entreprise à temps partagé), il est essentiel que l’opération en cause ne se traduise par aucun profit pour l’entreprise « prêteuse », sous peine d’être qualifiée de prêt de main-d’oeuvre illicite. Une opération de prêt de main-d’oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice,…
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