Les Fiches pratiques du droit de la formation
Fiche 15-5 : Mise à disposition non lucrative d'un formateur
Fiche mise à jour le 24 mai 2024
Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation
Un organisme de formation peut recourir à un personnel extérieur mis à disposition à titre gratuit par une autre structure pour réaliser les prestations de formation. 15-5-1 Une opération non lucrative L’opération lucrative ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre étant limitée strictement à certains acteurs (travail temporaire, portage salarial, entreprise à temps partagé), il est essentiel que l’opération en cause ne se traduise par aucun profit pour l’entreprise « prêteuse », sous peine d’être qualifiée de prêt de main-d’oeuvre illicite. Une opération de prêt de main-d’oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice,…
— Article réservé aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation —
Déjà abonné ? Se connecter
Ou s'abonner
Vos contacts
• Pour votre abonnement
Courriel : contact.fiches-pratiques@centre-inffo.fr
• Pour poser une question juridique
Utilisez le formulaire de la FAQ des Fiches pratiques
• Pour toute question sur le contenu de vos Fiches pratiques
Valérie Delabarre
Rédactrice en chef
Courriel : v.delabarre@centre-inffo.fr