Les Fiches pratiques du droit de la formation

Fiche 8-1 : Mise en place du comité social et économique (CSE)

Fiche mise à jour le 22 mai 2024

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8-1-1 Obligatoire pour les entreprises d'au moins 11 salariés La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Sa mise en place n’est obligatoire que si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.Art. L2311-2 du Code du travailOrd. n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17), art. 1

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Le CSE en 117 questions-réponses du ministère du Travail du 16 janvier 2020 sur https://travail-emploi.gouv.fr

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