Fiche 23-20 : Mobilisation du compte personnel de formation

Le compte est mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu’il puisse suivre, à son initiative, une formation. Art. L6323-33 du Code du travailLoi n° 2023-1196 du 18.12.23 (JO du 19.12.23) 23-20-1 Formations éligibles Les droits inscrits sur le compte permettent à son titulaire de financer toute formation éligible par l’ensemble des titulaires d’un compte (voir FICHE 22-7) .Art. L6323-34 du Code du travailLoi n° 2023-1196 du 18.12.23 (JO du 19.12.23)