Fiche 31-21 : Modification d'un élément du contrat d'apprentissage

Il est possible de modifier par avenant un élément du contrat d'apprentissage. 31-21-1 Principe du dépôt d'un avenant Toute modification d’un élément essentiel du contrat fait l’objet d’un avenant transmis à l’opérateur de compétences pour dépôt dans les mêmes conditions que le dépôt du contrat d’apprentissage (voir FICHE 31-9) . A réception de l’avenant, l’opérateur de compétences statue soit sur la prise en charge financière, s’il l’avait refusée initialement, soit sur le maintien de cette prise en charge.Art. D6224-5 du Code du travailDécret n° 2019-1489 du 27.12.19 (JO du 29.12.19), art. 1Parmi les utilisations d’avenant, peuvent être cités : –…