Fiche 16-19 : Modification, suppression ou échéance d'une certification professionnelle

16-19-1 Révision ou suppression d’une certification enregistrée de droit La révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle, hors enseignement supérieur, enregistrés de droit au répertoire national des certifications professionnelles, suppose l’avis conforme de la commission professionnelle consultative compétente, délivrée dans les mêmes conditions que pour la création d’une telle certification (voir PARAGRAPHE 16-8-1) , l’initiative de cette décision relevant de la compétence des ministères certificateurs.De même, la révision ou la suppression d’un diplôme de l’enseignement supérieur fait l’objet d’une concertation dans les conditions prévues pour la création d’un tel diplôme (voir PARAGRAPHE 16-8-2) .