Fiche 2-10 : Négociations sur les salaires, l'égalité femmes-hommes et la QVCT

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur doit engager périodiquement :- une négociation sur la rémunération et le temps de travail ;- une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).Art. L2242-1 du Code du travailLoi n° 2021-1018 du 2.8.21 (JO du 3.8.21), art. 4En l'absence d'accord d'entreprise définissant son objet, la seconde de ces négociations porte notamment sur l'égal accès à la formation professionnelle. 2-10-1 Entreprises assujetties Selon le Code du travail, les négociations obligatoires s’imposent aux entreprises où…