Fiche 40-10 : Niveau territorial : mise en oeuvre et financement de la formation

40-10-1 Obligation des collectivités territoriales d'organiser la formation Les collectivités doivent mettre en place, pour toute la durée du mandat, les dispositifs nécessaires à l’exercice pour chaque élu de son droit à la formation, qu’il bénéficie ou non d’une délégation de fonction (voir PARAGRAPHE 40-1-1) . Les modalités d’exercice de ce droit sont définies par l’organe délibérant de la collectivité.