Fiche 40-9 : Non-respect des obligations de l'organisme de formation et conséquences

40-9-1 Suspension de l'agrément L’agrément de l’organisme de formation peut être suspendu dans l’une des situations suivantes  :– le titulaire de l’agrément ne respecte pas l’ensemble des obligations qui lui incombent au titre de la détention de l’agrément ;– il ne remplit plus les critères fixés pour l’obtention de l’agrément ;– il a commis des actes susceptibles de faire peser un doute sérieux sur la régularité de sa gouvernance ou de sa gestion, ou sur la réalité ou la qualité de ses prestations de formation ;– le rapport annuel d’activité ne fait apparaître aucune activité de formation ou n’a pas…