Fiche 11-10 : Obligations en matière de protection des données personnelles

Le Règlement général européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ou RGPD) du 27 avril 2016 constitue le cadre général de la protection des données personnelles. Il a fait l'objet d'une loi d’adaptation, assurant la mise en conformité du droit français avec les nouvelles exigences européennes.Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27.4.16 (JOUE du 4.5.16)Loi n° 2018-493 du 20.6.18 (JO du 21.6.18)Ord. n° 2018-1125 du 12.12.18 (JO du 13.12.18)Décret n° 2018-678 du 30.7.18 (JO du 1.8.18) 11-10-1 Champ…